Adiem, diagnostics immobiliers en Alsace

Les diagnostics immobiliers


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Etat des Risques Naturels et Technologiques

 

Obligatoire depuis le 01/06/06 d'après les articles L 125-5 et 125-26 du code de l'environnement.

L'objectif est d'assurer une transparence totale lors de transactions immobilières et, de permettre à l'acquéreur/locataire de connaître, en certaines zones du territoire :

* les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper,

* les sinistres qu'a subis celui-ci,

* les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter,

* les obligations et recommandations à connaître pour la sécurité de sa personne, de ses proches et de ses biens.

L'E.R.N.T doit être établi au moment de la promesse de vente et actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente. Il est annexé à l'acte authentique et sa validité est de 6 mois.

 

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